La Cour des comptes sur les congés paternité et maternité : une gestion parfois lacunaire problématique
En application de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement, la Cour des Comptes a rendu public le 25 mai son rapport 2023 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
Natalité en baisses et dépenses légèrement en hausse
Consacré aux dépenses de congés de maternité et de paternité, le chapitre IV du rapport détaille les chiffres clés de l’année : “le nombre de naissances s’est élevé à 741 000, selon l’Insee. Le nombre de congés de maternité indemnisés (tous régimes, hors fonction publique)s’établit à 630 320 et le nombre de congés de paternité indemnisés à 377 934. Le montant des indemnités journalières versées en 2021 (tous régimes hors fonction publique) s’élève à 3,6 Md€, dont 357M€ pour le congé de paternité.“
Dans un contexte de baisse de la natalité entre les années 2014 et 2021 (-10%), la Cour des Comptes attribue l’augmentation des dépenses relatives aux congés paternité et maternité (+9%) à l’augmentation des revenus et à l’augmentation de la durée légale du congé paternité.
“Une dépense peu suivie, une gestion du risque très insuffisante”
Au sous-titre “C. Une dépense peu suivie, une gestion du risque très insuffisante”, la Cour invite à une amélioration du pilotage et du contrôle du congé de maternité. La situation actuelle, déplorent les sages de la rue Cambon, ouvre la voie à des déclarations frauduleuses,
Ces derniers ajoutent : “une meilleure connaissance des dépenses liées aux congés de maternité et de paternité, y compris les congés pathologiques, serait un instrument à part entière de prévention et de suivi global de la santé périnatale.”
Une meilleure intégration dans les COG pour mieux appréhender la santé périnatale
La cour déplore qu’aucun objectif de taux de recours aux congés de maternité ou de paternité indemnisé, ou de santé maternelle des femmes actives, ne figure ni dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche maladie du régime général, ni dans celle du régime agricole.
Elle invite ces conventions à mesurer – et mentionner – “le taux et les conditions de recours aux congés pathologiques, qui pourraient permettre de mieux appréhender les risques et les pathologies pendant la grossesse et à la suite de la naissance, pour la mère comme pour l’enfant”
Un transfer des dépenses à la branche famille à l’heure de la réflexion sur le Service Public de la Petite Enfance
La Cour des Comptes recommande entre autre d’achever le transfert du financement des congés de maternité et de paternité vers la branche famille en veillant à préserver l’équilibre financier de la branche.
Il s’agit d’un montant de 2 milliards d’euros que devrait donc, en accord avec la loi de finance de la Sécurité Sociale pour 2023, porter la branche famille par ailleurs également chargée du financement des modes de garde, un enjeu fondamental à l’heure de la réflexion autour du “Service Public de la Petite Enfance”.
