Les écueils économiques, culturels et sociaux de la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO)
En 2002, la loi relative à l’autorité parentale, proposée par le gouvernement de Lionel Jospin, institutionnalisait la médiation familiale.
Pour pouvoir revenir sur des décisions de justice, un ex-couple doit désormais entreprendre une Tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO), en vue d’aboutir à un nouvel accord.
“Le recours à l’obligation a pour objectif de contribuer, d’une part, à la diminution de la conflictualité dans les situations de postséparation et, d’autre part, à la déjudiciarisation de certaines décisions des couples séparés. La médiation permet au couple de construire un accord dont l’homologation peut ensuite être demandée au juge. Ce faisant, elle concourt à désengorger les services des affaires familiales en soulageant les magistrats de dossiers qui ne requièrent pas leurs compétences juridiques.“
Le numéro 207 de la revue Informations sociales publiait à la fin de l’année 2022 une analyse de la mise en oeuvre de la loi, conduite par Valérie Boussard, professeure de sociologie à l’université Paris Nanterre, Ornela Mato, sociologue, postdoctorante au laboratoire Institutions et Dynamiques historiques de l’Économie et de la Société (IDHES) et Jiyoung Kim, doctorante en sociologie au laboratoire Institutions et dynamiques historiques de l’économie et de la société (IDHES).
La médiation familiale après séparation “n’arrive pas à ses fins“
Le résultat est selon les expertes insatisfaisant : “L’obligation n’arrive pas à ses fins.” (…) “L’analyse peut expliquer le succès très relatif du dispositif si elle prend en compte le profil sociologique des justiciables – notamment sexe, revenu, origine – et le motif de la requête, éclairant le poids des inégalités sociales en matière de justice.”
Enseignements principaux :
- La pension alimentaire est le sujet le plus litigieux.
- Plus les justiciables se trouvent dans les conditions économiques et professionnelles fragiles, plus il y a des risques que la question de la résidence et du droit de visite devienne problématique.
- Les femmes des classes populaires et moyennes font plus souvent face à des ex-conjoints qui n’assument plus leur rôle de père.
- Les hommes des classes moyennes et supérieures d’origine française ont un discours à la fois positif et volontariste sur la médiation, sur laquelle ils se sont renseignés à l’avance.
- Les ex-couples dont le défendeur ne se présente pas au rendez-vous d’information initial sont plus défavorisés d’un point de vue économique.
- Les défendeurs d’ex-couples repérés par l’enquête comme « d’origine étrangère » se présentent moins au rendez-vous d’information que les défendeurs d’ex-couples « d’origine française »
